| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 1996, 94-14095
APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'un franc de dommages-intérêts non . APPEL CIVIL - Taux du... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 mars 1994, que l'association Centre de documentation, d'éducation d'action contre les manipulations mentales, Centre Roger Ikor CCMM a envoyé à diverses personnalités une lettre d'information et des extraits d'un livre dénonçant l'activité dans la région de Besançon de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 1995, 91-19622
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 1er - Accords visés - Trois... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 juin 1991, que la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne CEIAM, a été autorisée par un arrêté ministériel du 6 août 1970, à exercer seule dans le département de la Mayenne la mise en place de semences bovines...