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1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine. 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 décembre 1995, qu'une collision de sens inverse est survenue entre l'automobile de Mme Y... et celle de Mme X... ; que les deux conductrices ont été blessées, ainsi que M. Jean-Yves X..., passager du véhicule de sa mère ; que celui-ci est décédé près de 2 ans après...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Appel - Recevabilité . REFERE - Sauvegarde d'éléments de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut être frappée d'appel immédiat ; Attendu...