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1° ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Protection de la vie privée - Durée - Protection persistant au-delà de la mort. 1° Respect étant dû à la... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X..., - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, a condamné le premier à une amende de 200 000 francs, a déclaré la seconde, civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation - Conjonction des... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, M. de Nervo....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le liquidateur judiciaire de la société Sadem Champagne que sur le pourvoi principal formé par la société d'exploitation des anciens établissements Dutrieux, Sata ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 janvier 1993 que, chargé par la société Sadem Champagne société Sadem...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Mode de notification - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Sanction - Nullité relative . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 1992, que la société Chassialu, preneur à bail de locaux à usage commercial, a contesté l'existence du congé qu'elle aurait délivré le 13 septembre 1985 par lettre simple...