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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Période de présence sous les... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Ryziger....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a contesté une décision de la caisse régionale d'assurance maladie CRAM refusant de prendre en considération, pour la détermination de sa pension de vieillesse, certains services civils accomplis, aux dires de l'intéressé, en 1946, 1948 et aux mois de mai et juin 1950, ainsi que la période de service militaire...

1° BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour l'exécution des... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Ryziger....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 novembre 1992, que M. Z... a donné à bail un local à usage commercial à M. Michel X... ; que M. Rolland X..., son père, s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et des charges de contribution mobilière ; que le preneur a cédé le droit au bail à M. Y... en demeurant garant du cessionnaire à l'égard du...