| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1995, 93-13830
SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Majorité requise - Clause statutaire la prévoyant - Absence - Portée . SOCIETE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... et les époux Y..., associés avec les époux Z... d'une même société civile immobilière d'attribution, font grief à l'arrêt attaqué Reims, 14 décembre 1992 de décider qu'une modification des statuts d'origine n'avait pu valablement intervenir à la majorité des deux tiers et d'annuler la résolution autorisant la cession d'une...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 09-42878
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Jugement - Notification au préfet - Délai - Inobservation -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Guinard....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 octobre 1991, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie, et fait...