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AGRICULTURE - Mutualité - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Loyers d'un gîte rural - Exploitation... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, et affiliés à ce titre à la caisse de mutualité sociale agricole, ont aménagé dans un bâtiment situé sur l'exploitation un gîte rural qu'ils donnent en location ; que la Caisse a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'année 1989 les loyers ainsi perçus ; que la cour...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Constatations suffisantes . TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Boullez....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par une décision de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine à elle notifiée le 5 février 1987, Mme X... a été admise, à la suite de la perte involontaire de son emploi, au bénéfice des allocations chômage, pour la période du 29 novembre 1986 au 21 mai 1988 ; que l'ASSEDIC des...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Limites - Mission - Contestations entre parties... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 janvier 1991, que par contrat du 5 mai 1983 la chambre de commerce et d'industrie de Castres CCIC a confié à la société Thomson Answare, devenue Alcatel Answare société Answare la réalisation et la mise en place d'un ensemble de logiciels devant permettre l'informatisation des tâches administratives de la CCIC...