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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2004, 02-18826
1° CHASSE - Alsace-Lorraine - Adjudication du droit de chasse - Litige - Compétence judiciaire. 1° ALSACE-LORRAINE - Chasse -... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 mars 2002, que, par une délibération du 18 décembre 1996, la commune de Schiltigheim a décidé de ne plus mettre son domaine chassable en location ; que la Fédération départementale des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2002, 01-11141
CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier protocole additionnel - Article 1er -... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 janvier 2001 rectifié par l'arrêt du 26 mars 2001 que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit...
