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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1998, 97-85776

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision devenue définitive ayant statué sur l'existence du dommage. Une juridiction, statuant sur la... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Vincent et Ohl....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Rosaria C... pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

France | 18/11/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 1997, 95-16923

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Limitations -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que M. X..., né le 9 mai 1925, a adhéré à compter au 1er janvier 1983 à une assurance de groupe souscrite par la Fédération française des assurés la Fédération auprès des compagnies d'assurances Euravie et New-Hampshire ; qu'à l'occasion de son adhésion, la Fédération lui a remis, en application de l'ancien article...

France | 09/12/1997 | Chambre civile 1
 
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