Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod et Colin. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2001, 99-18415

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait que les lieux étaient destinés exclusivement, pour la boutique et l'arrière-boutique, à l'exploitation d'un commerce de fabrique de confection, vente en gros et au détail et, pour l'appartement du premier étage, à l'habitation du preneur, et ayant exactement relev...

France | 13/06/2001 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1999, 98-13416

1° BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Décès d'un époux - Bail... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1998, que M. Y..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Edmond X... lui a délivré, le 25 février 1985, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le plaçant sous le régime du maintien dans les lieux, après le décès...

France | 08/12/1999 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award