| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2001, 99-18415
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait que les lieux étaient destinés exclusivement, pour la boutique et l'arrière-boutique, à l'exploitation d'un commerce de fabrique de confection, vente en gros et au détail et, pour l'appartement du premier étage, à l'habitation du preneur, et ayant exactement relev...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1999, 98-13416
1° BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Décès d'un époux - Bail... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1998, que M. Y..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Edmond X... lui a délivré, le 25 février 1985, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le plaçant sous le régime du maintien dans les lieux, après le décès...