Recherche de avec pour avocat la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1998, 96-17487
REFERE - Exécution de l'obligation - Demande - Fondement - Article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1996 que la société Scorpio Maritime Ltd, à qui la société Stardust Marine avait passé commande de la construction d'un navire, a demandé en référé à un président de tribunal de commerce que cette société soit condamnée sous astreinte à produire entre ses mains la garantie bancaire de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1998, 96-11744
1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 1995, statuant en matière de référé, que la société Scorpio Maritime Ltd société Scorpio, chargée par la société Stardust marine société Stardust, propriétaire du voilier Vendredi 13, d'une mission complète de...
