Recherche de avec pour avocat la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger (arret n° 1), la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Celice, Blancpain et Soltner (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Contestation par le... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Contestation par le... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation ne court pas à l'encontre du tiers saisi ; Attendu, selon...