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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2002, 99-20829
CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription - Ministre... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision n° 98-D-81 du 21 décembre 1998, le Conseil de la concurrence a décidé que la Compagnie nationale des experts spécialisés en livres, antiquités, tableaux et curiosités la CNE, le Syndicat français des experts professionnels en oeuvres d'art et objets de collection le SFEP, la Chambre nationale des experts spécialisés en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2001, 99-17395
CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Demandeur - Associé d'une société civile immobilière - Recevabilité non... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1999, n° 21653, que la société civile immobilière du Mesnil, la société civile immobilière Cleveland et la société civile immobilière Boston les SCI ont, chacune, conclu avec la société Barclaymur, devenue la société Sophia Mur, un contrat de crédit-bail immobilier ; que les SCI n'ayant pas respecté leurs...
