| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2000, 98-17731
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cabinet médical - Cession - Cession de clientèle - Validité - Conditions -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. X..., en créant avec lui une société civile de moyens ; qu'ils ont ensuite conclu, le 15 mai 1991, une convention aux termes de laquelle M. Y... cédait la moitié de sa clientèle à M. X... contre le versement d'une indemnité de 500 000 francs...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, 96-42991
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Garaud....Attendu que Mme X..., engagée le 25 février 1989 en qualité de femme de chambre par la Société hôtelière cognacaise au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de gouvernante, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 avril 1996 de l'avoir...