Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Ryziger et Bouzidi. dans la jurisprudence francophone

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que, par acte du 10 mars 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère la Caisse a consenti pour une période d'un an renouvelable à la société Damy un plafond d'escompte financier de 300 000 francs, garanti par le nantissement d'actions Sicav " Revenu vert " appartenant à M. X... Le Huu et son épouse ; que, la...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Viole l'article 27 de la loi du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que la société Socad a déposé, le 3 février 1989, en renouvellement d'un dépôt du 19...