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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2002, 01-83160

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Commune - Infractions commises dans l'exercice d'activités... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard et...REJET des pourvois formés par : - la société SGTE travaux électriques, - la commune de Saint-Maur-des-Fossés, - la Compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour homicide involontaire, a condamné les deux premières à 50 000...

France | 03/04/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2000, 98-18513

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Limitation - Intérêt du patient - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., atteint à partir du mois d'avril 1987, d'une psychose maniaco dépressive pour laquelle il était traité par M. Y..., médecin psychiatre, reproche à ce dernier de ne pas l'avoir informé immédiatement de ce diagnostic, alors que, d'une part, le rapport de l'expert...

France | 23/05/2000 | Chambre civile 1
 
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