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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Forclusion - Interruption - Action en contestation de congé - Congé sans offre d'indemnité d'éviction -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mai 1992, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 30 décembre 1988, délivré aux époux Y..., locataires, auxquels deux commandements visant la clause résolutoire du bail ont été signifiés, un congé avec refus de renouvellement du bail, sans offre...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action fondée sur l'irrégularité d'un préavis de grève déposé par deux délégués... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 novembre 1988, les syndicats CGT et CFDT du centre hospitalier géré par l'association Sainte-Marie ont informé la direction du centre d'un mouvement de grève devant avoir lieu le 22 novembre 1988 de 12 h 30 à 15 h ; que l'association a saisi le juge des référés d'une demande dirigée contre Mme Y...