| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juillet 1999, 97-18984
AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Obligations - Obligation de conseil - Vente - Manquement - Mandataire du vendeur et de l'acquéreur lui... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ghestin, la SCP Célice...Met hors de cause, sur leurs demandes, Mme Y..., sur le troisième moyen, et la compagnie Allianz ; Attendu que Mme X... a mis en vente, par l'intermédiaire de l'Agence du Midi l'agence, un appartement lui appartenant ; que, le 21 mai 1992, a été signé entre elle et Mme Y... un document intitulé " vente de biens et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 1998, 96-14296
CHEQUE - Remise du chèque - Portée - Emission à titre de garantie - Encaissement par le bénéficiaire - Remboursement du tireur . PAIEMENT DE... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ghestin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992 la société Vips France, ayant décidé la construction d'un nouveau siège social, s'est adressée à la société Logicia, qui lui a envoyé une proposition financière incluant le prix du terrain et le coût de la construction ; que la société Vips France a donné son accord, sous réserve de l'obtention du financement, et a remis...