Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1994, 91-11213
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les Caisses - Caisse régionale d'assurance... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'un des salariés de son établissement d'Oissel ayant été victime, sur les lieux de son travail, d'un accident que la caisse primaire a accepté de prendre en charge au titre du risque professionnel, la Sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 1992, 90-16985
VENTE - Pacte de préférence - Violation - Bail rural conclu postérieurement au pacte - Droit de préemption du preneur PROPRIETE - Limites du... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X..., qui, bénéficiaires d'un droit de préférence sur une parcelle de terre appartenant à M. Robert X... et ayant fait l'objet, par la...
