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SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Définition.... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Appel en garantie du transporteur - Qualité de tiers au contrat de transport - Portée.... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MVC Marketing voyage conseil du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Decleor ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Decleor a confié à la société Marketing voyage conseil MVC...