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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Déchéance du terme - Effet à l'égard du débiteur... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Hennuyer....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires, prononcée par deux jugements du 12 janvier 1988, de la société Ambulances Montbrisson société Montbrisson, le fonds de commerce de cette société a été cédé à la Société nouvelle des Ambulances Montbrisson Société nouvelle, laquelle s'est engagée à reprendre les contrats...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat - Honoraires - Provision - Définition La provision est une somme versée à l'avance ou en cours de... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Corinne X..., ès qualités de suppléant et administrateur du cabinet de M. Jean X..., en son vivant avocat, qui avait prêté son concours à M. Y... à l'occasion de plusieurs instances ayant opposé celui-ci à un tiers, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière...

1° ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Ascendants - Action contre les grands-parents - Exclusion - Condition 1° ALIMENTS -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Hennuyer....Attendu que par un jugement du 24 février 1982, le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé le divorce de M. Patrick X... et de Mme Y... et a condamné le mari à payer une pension alimentaire pour l'entretien de son fils Lionel, confié à la garde de la mère ; que le 5 novembre 1984, Mme Y... a assigné les époux Jean X... devant le tribunal d'instance en leur réclamant...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Hennuyer...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, en date du 23 janvier 1989 qui a déclaré nulle la citation délivrée à sa requête des chefs de diffamation et injures publiques à Y..., Z..., A..., B... et à la Société nationale des programmes France Régions 3. LA COUR, Vu les mémoires...