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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Taux réduit - Application - Condition . SECURITE... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 22 février 1995, que la société Transports Grimaud, qui avait demandé, le 15 mars 1991, l'application du taux réduit applicable au personnel des sièges sociaux et de bureaux pour le calcul des cotisations accident du travail-maladie professionnelle, dues au...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Assignation en... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 novembre 1993, que la société Industrielle de travaux et de bobinage, dite EITB société EITB a chargé la société AGT Transports Rogier société AGT de transporter des machines entreposées chez la société Transpost ; que la société AGT a confié le déplacement à la société Transports Georges...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en résiliation du bail consenti par un copropriétaire - Recevabilité - Condition .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1992, que le syndicat des copropriétaires des ..., qui reprochait à M. X..., locataire dans l'immeuble, d'exercer dans les lieux loués une activité dans des conditions nuisant à la tranquillité des copropriétaires, sans que la mise en demeure du bailleur ait pu mettre fin à cette contravention aux...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Vente - Cession de parts sociales - Cessionnaire étranger - Nécessité d'une autorisation de la direction... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts de X..., propriétaires d'un local situé à Paris, ont fait expulser leur locataire, la société Elysées Matignon, et ont passé le 9 avril 1985 un nouveau bail avec la société Elysées Avenir ; que, dans l'intervalle, Elysées Matignon a été mise en liquidation...

VENTE - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par une des parties - Non-paiement du solde du prix de vente - Demande des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont vendu un fonds de commerce aux époux X... moyennant un prix dont une partie a été payée comptant, le solde étant représenté par une série de lettres de change acceptées par les acheteurs ; que ceux-ci ont formé une demande...

PUBLICITE COMMERCIALE - Agent de publicité - Responsabilité - Film publicitaire - Image peu attrayante des créations de l'annonceur... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Publicis conseil société Publicis fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1988 de l'avoir déclarée mal fondée à réclamer paiement à la société Paul Mausner société Mausner, fabricant de prêt-à-porter féminin, à laquelle elle était liée par un contrat d'agence de publicité, de films réalisés pour...