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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2002, 00-21116

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Immeuble à loyer moyen - Article 60 de la loi du 29 juillet 1998 - Application... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Balat....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 4 juillet 2000, rendu en dernier ressort, que la société Régie immobilière de la ville de Paris RIVP a donné à bail à M. X... un appartement situé dans un immeuble à loyer moyen, construit en application de la loi du 13 juillet 1928 ; que le preneur a assigné la...

France | 23/05/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2002, 99-43492

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Balat....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant...

France | 03/04/2002 | Chambre sociale
 
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