Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1994, 92-22052
1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Allocation d'une indemnité exceptionnelle au directeur général - Absence d'autorisation... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1992, que M. X..., actionnaire et président du conseil d'administration de la société Compagnie financière de l'Ouest la CFO, a signé le 4 septembre 1987 un accord par lequel il cédait ses actions à Mme Y... et M. Z..., également actionnaires de la société ; que le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 octobre 1991, 89-19032
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur signant un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1989, que M. Y..., locataire depuis le 9 octobre 1944 d'un appartement dont M. Antoine X... est actuellement propriétaire, a signé le 1er juillet 1976, alors que la location était précédemment régie par la loi du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1991, 88-18265
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité salariée - Ressources... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 61 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 devenu R.341-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le service de la pension d'invalidité est suspendu en tout ou en partie lorsque le total de la pension et des salaires ou gains de l'assuré excède durant deux trimestres...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1990, 88-18941
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Préparation - Consultation des... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Ravanel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 octobre 1988 que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation de l'entreprise et la proposition de cession des époux X..., a arrêté un plan de redressement organisant la cession au profit...
