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BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Adjudication d'exploitation en montagne - Caractère répété de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 juin 2000, que la section de commune de Boutaresse met en adjudication chaque année une parcelle de 80 hectares en montagne ; que M. X..., a assigné la section afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme sur cette parcelle dont il est adjudicataire depuis 1992...

SOCIETE règles générales - Associé - Décisions - Preuve - Moyens . En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce...