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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 27 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction issue des décrets nos 67-671 du 22 juillet 1967 et 75-650 du 16 juillet 1975 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, un chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Pension - Calcul - Revenu annuel moyen -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.634-4 et R. 634-1 du Code la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., artisan, qui a cessé son activité à compter du 31 décembre 1987, perçoit une pension de retraite du régime artisanal depuis le 30 octobre 1992 ; qu'il a contesté le montant de cette pension au motif que la caisse d'assurance vieillesse...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Assignation du défendeur - Effet . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande est formée et le Tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du Tribunal ; Attendu pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. Bernard X..., dans un litige l'opposant à Mmes Y... et...

WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée - Effet . WARRANT - Warrant... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2076 du Code civil, ensemble les articles L. 342-11 et L. 342-12 du Code rural ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ; Attendu que, par acte du 13 avril 1992, M. X... a...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Forme - Lettre de résiliation non . ASSURANCE règles générales -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Attendu qu'en janvier 1989, la société Locapic, spécialisée dans la location de voitures sans chauffeur, a souscrit auprès de la compagnie La Préservatrice foncière PFA, par l'intermédiaire de la société Cogeas, courtier, une police d'assurance " flotte de véhicules " prévoyant une prime annuelle fractionnée ; que, n'ayant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Défaut d'information... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Pension - Calcul - Revenu annuel moyen -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 634-4 et R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le revenu annuel moyen servant au calcul de la pension du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales correspond aux cotisations versées...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Article 17 -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... domicilié en Italie, fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 17 novembre 1994 d'avoir donné effet à la clause attributive de compétence à la juridiction d'Albi, contenue dans le contrat d'agence commerciale le liant à la société Carofrance, ayant son siège en Haute-Loire, en méconnaissance, d'une part, de la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Attendu que la société coopérative Providence agricole de Champagne a confié au Cabinet X... une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un silo de stockage de céréales dont le chantier a été ouvert en octobre 1980, les travaux de gros oeuvre ayant été réalisés par l'entreprise Remco et leur réception étant intervenue en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Loi du 3 janvier 1972 - Application dans le temps - Non-rétroactivité . LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 octobre 1990, que M. Z... est propriétaire d'une parcelle de terre comprise dans un bail à long terme de 18 années, consenti, le 18 mai 1971, à M. Y... ; que le bail stipulait que les membres de la famille du preneur ne pourraient bénéficier des dispositions des articles 831 et 832 du Code rural ; que le preneur...