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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 1997, 96-12209
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Garaud....Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 novembre 1995, que Mme X..., qui a loti un terrain, a souscrit en 1981 une police responsabilité civile de promoteur auprès de la société Sprinks...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 avril 1997, 95-11191
SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Partie - Cessionnaire - Action en justice -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Garaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1994, que par convention du 17 septembre 1985, MM. X... et Y... ont cédé les 840 actions de la société Littoral équipement qu'ils possédaient à trois salariés de ladite société dont M. Z..., à un prix fixé par référence au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1984, la cession étant assortie d'une clause de garantie de passif ; qu'après avoir...
