Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, M. Balat. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 1999, 97-20417 et suivant
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Contestation - Fraude aux droits du preneur - Effet . BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Balat....Joint les pourvois n° 97-17.656 et 97-20.417 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-17.656, pris en ses première, troisième et quatrième branches : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 97-17.656 : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-20.417 : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi n° 97-20.417 : sans intérêt ; Mais sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juin 1995, 92-21549
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Responsabilité - Action fondée sur l'article 266 du Code... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Balat....Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 19 novembre 1990 d'avoir prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en rejetant la demande de l'épouse, qui opposait à la demande en divorce du mari l'exceptionnelle gravité des conséquences de cette rupture, sans examiner, par des motifs spéciaux, le moyen invoqué relatif à l'atteinte...
