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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Preuve - Charge -... ...la SCP Gatineau, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Fixation en espèces - Demande du preneur - Possibilité . BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 8 avril 1999 et 18 avril 2000, que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a, par acte du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Société de livraison - Veau s'étant échappé lors de la... ...Avocats : M. Odent, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 novembre 1999, que, lors d'une livraison de veaux par un préposé de la société Tempe Lait la société aux époux X... aux fins d'engraissement, l'un de ceux-ci s'est échappé et s'est réfugié dans le troupeau de M. Y... ; que, celui-ci et M. X... tentant de le rattraper...