| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1993, 90-16727
ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. de Nervo....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal des consorts X... et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la compagnie Abeille Paix, qui sont identiques : Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que si l'assureur civilement responsable, en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1993, 92-81840
MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Règle d'ordre public. La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. de Nervo....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Sarthe, en date du 27 janvier 1992, qui, pour viols aggravés et séquestration de personne, les a chacun condamnés à 19 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...