Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Guinard. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 1996, 94-16845
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juin 1994, que M. X..., anesthésiste réanimateur, a assigné le centre chirurgical " Villa Medicis " le Centre en payement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant, selon lui, de la rupture abusive du contrat verbal qui le liait à celui-ci, depuis le mois d'octobre 1973, dû au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 1993, 91-20112
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propre d'un époux - Gestion par son conjoint - Mandat tacite - Limites - Actes d'administration - Bail... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., mariés sans contrat, se sont trouvés soumis au régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; que, par acte notarié du 14 novembre 1978, M. X..., père de Mme Y..., a fait donation à celle-ci de divers biens immobiliers sis à Idron, sur lesquels les époux Y... ont fait...
