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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Vente à un prix inférieur au prix de revient - Prix fixés dans une convention conclue avec... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en contrepartie d'aides à l'investissement accordées par l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie par arrêté du 8 octobre 1987, la société Moulins du Pacifique Sud société MPS a signé, le 8 avril 1988, une convention avec le directeur des Affaires économiques du...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Nullité tenant à la clause de résiliation anticipée - Mise en oeuvre... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt...