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FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Fabrication de faux documents informatisés. Constituent des faux... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-France, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 26 avril 2000, qui, pour abus de confiance et faux, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer toute fonction de direction au sein d'un organisme social ou mutualiste et a...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Modalités de fixation - Accord préalable des parties... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'est licite la convention qui prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; Attendu que M. X... avait signé avec la société civile professionnelle d'avocats Huvet-Dessertenne la SCP d'avocats une convention...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mission des arbitres - Délai - Expiration - Effet . Lorsque l'arbitrage a sa source dans une clause... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Roger....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1997, rendu sur contredit, que des conventions relatives à la cession à la société Soulier de parts sociales et d'actions, et comportant des clauses compromissoires, ont été conclues avec cette société par MM. Raymond et Christian X..., puis par M. Christian X... et Mme...