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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Assurance - Convention des échelons intermédiaires des services extérieurs de... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Odent....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.369 et 98-42.310 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er mai 1973 par la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Conseil, en qualité d'agent salarié devenu contrôleur ; qu'à compter du 1er novembre 1988, il a été détaché de son réseau commercial et affecté au département formation ; que les modalités de cette...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Police - Police dite de " prévoyance des collectivités... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Monod et Colin, M. Odent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1985, la commune de La Possession a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance à une assurance de " prévoyance des collectivités locales " garantissant entre autre le risque d'arrêt de travail de ses agents consécutif à une maladie ; que ce risque s'étant réalisé pour l'un d'entre eux, la Caisse...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Odent....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit par sa décision...