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CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision de refus d'exequatur d'un jugement étranger - Refus fondé sur l'irrégularité de... ...la SCP Monod et Colin, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, qui sont identiques, pris en leurs deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2000 d'avoir accordé, au profit de M. Y..., l'exequatur de deux décisions des juridictions de Doloa Côte...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Interdiction - Pas-de-porte - Répétition de l'indu . PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Cause... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 mai 1998 statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 14 novembre 1996, B. n° 216 que par acte authentique du 20 octobre 1966, les époux Y... ont donné à bail aux époux X... une exploitation agricole ; que par un arrêt irrévocable du 27 mars 1992, le congé délivré le 10 mai 1982 par M. Y... aux preneurs, à fin de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Salariés de la compagnie Air France - Législation applicable - Portée .... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Cossa....Attendu que Mme X... et 55 autres personnes ont été engagées par la compagnie Air France, en qualité de personnel navigant commercial ; qu'entre le 30 avril 1987 et le 30 novembre 1991, la compagnie Air France, appliquant les dispositions de l'article 57 du Règlement du personnel navigant commercial RPNC, qui fixent à 55 ans la date de cessation obligatoire de l'activité professionnelle de...