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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Le Don Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 17 janvier 1995, que M. Z... s'est porté caution hypothécaire de la société Le Don Y... la société envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Service public de la transfusion sanguine assuré par des associations de droit privé - Absence... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Monod, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Attendu que M. X... a été hospitalisé le 9 janvier 1985 pour subir une intervention chirurgicale ; que l'examen préopératoire a révélé qu'il était hémophile ; qu'après l'opération, effectuée le 11 janvier 1985, il a reçu des perfusions de cryoprécipité lyophilisé et de facteur VIII concentré provenant d'un lot identifié fourni par le...

SOCIETE règles générales - Personnalité morale - Personnalité distincte de ses membres - Effets - Action en justice . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Monod, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 et 1844-7, 5°, du Code civil, et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code ; Attendu que, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la demande en dissolution d'une société impose de mettre celle-ci en...