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1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Attestations - Identité... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a vendu, par acte du 19 juin 1986, à M. X... un fonds de commerce de café-débit de boissons à Grimaud ; que le contrat de vente comportait une clause stipulant l'interdiction pour le vendeur d'exploiter directement ou indirectement, pendant une durée de 10 années, un fonds de même nature sur le territoire de la...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Transport en autocars -... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nancy 30 novembre 1990, que la société Schiocchet a obtenu les 6 mars et 25 juillet 1990, l'autorisation administrative d'exploiter un service régulier de transport par autocars entre Longwy et Luxembourg appelé à fonctionner chaque jour de la...