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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1993, 91-18419
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Vente à distance - Loi du 6 janvier 1988 - Acheteur - Faculté de retour - Exercice - Frais de retour -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Capron....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le second prévoit que pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 1992, 90-17364
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus de... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, M. Capron..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Clinique de Chanzy la clinique et l'adoption d'un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit d'une société Médicus aux droits de laquelle se trouve la société CCOM, l'administrateur également désigné en qualité de...
