| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1997, 96-11155
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Action en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ryziger et...Met hors de cause la société Arnault et associés et dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société civile immobilière Les Saules ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1165 de ce Code ; Attendu que les architectes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1997, 93-44923
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Point de départ - Report - Convention des parties non . La période... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 15 septembre 1987, par la société Socodis, en qualité de directeur de magasin ; que le contrat prévoyait qu'il était conclu avec une période d'essai de 6 mois ; que...