Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard (arret n° 1), M. Cossa, Mme Luc-Thaler (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-44234 et suivant
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Durée - Présomption - Durée du mouvement - Preuve contraire - Charge. Le... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, M...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint des pourvois nos 96-44.234 et 96-44.235 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que M. Y... et Mme X..., salariés de la société Lanvaux, ont participé du 23 au 29 mai 1995 à un mouvement de grève ; qu'ils...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 97-43876 et suivant
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Durée - Présomption - Durée du mouvement - Preuve contraire - Charge . Le... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, M...ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.876 et 97-43.877 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'articles L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu que les syndicats représentatifs du...
