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PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Appel en garantie contre un assureur déjà partie à l'instance en qualité d'assureur... ..., la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche....Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Le Malissard et les copropriétaires, et la compagnie Winterthur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1997, que la société Crédit immobilier des Alpes ayant fait construire en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Moment . L'article 121 du nouveau Code de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 1996, que M. X..., architecte, a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamné à indemniser la commune de Nice à la suite de désordres survenus dans des locaux dont il avait, en qualité de maître d'oeuvre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 septembre 1995 que Mme X... ayant acquis un pavillon construit par la société Sedaf Constructions, assurée en sa qualité de maître de l'ouvrage auprès de la compagnie Groupe Drouot, a, après réception du 18 septembre 1979, assigné en réparation...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche...Met hors de cause le bureau d'études techniques Otra, les souscripteurs du Lloyd's de Londres, la compagnie Assurances françaises, l'entreprise Baudet, l'entreprise SAMP et la compagnie d'assurances La France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 février 1996, que, de 1975 à 1977, la société Semcoda a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Prêt à taux d'intérêt variable - Modalités de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., à qui la société Caixabank CGIB la banque avait consenti un prêt soumis à la loi du 13 juillet 1979 en vue de l'acquisition d'un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 7 juin 1994 d'avoir rejeté les moyens de nullité du commandement de saisie immobilière qui...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche, M. Parmentier....Donne défaut contre la société Sopradec et MM. Z... et Y..., ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Bue ; Sur l'irrecevabilité du moyen soulevée par la compagnie d'assurances AGF IARD : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est...