Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arret n° 1), M. Capron, (arrets n° 1 et 2), la SCP Celice et Blancpain, M. Foussard (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, M. Capron, arrêts n° 1 et 2, la SCP...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.544, formé par la Compagnie européenne de crédit aux entreprises, et n° 93-10.696, formé par Mme X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en...

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