| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 1993, 93-10696 et suivant
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, M. Capron, arrêts n° 1 et 2, la SCP...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.544, formé par la Compagnie européenne de crédit aux entreprises, et n° 93-10.696, formé par Mme X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 1993, 93-11690
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, M. Capron, arrêts n° 1 et 2, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des...