Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1992, 90-13248
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Cause de préférence entre créanciers chirographaires non ORDRE ENTRE CREANCIERS -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le premier moyen : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; que les causes légitimes de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 88-40772 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Rupture imputable au salarié - Salarié ayant accepté la novation du contrat de travail - Refus du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-40.772 à 88-40.774 ; Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 1987 et la procédure, que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Sorelec respectivement le 2 août 1976, le 11 juillet 1973 et le 15 juillet 1968 pour travailler sur des...
