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SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date fixée dans la sommation - Renvoi par le tribunal à une autre date sur la demande des parties -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, est la première audience utile après le...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Historien non. 1° Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et... ...Me Hemery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi, Bouhanna, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juillet 2002 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que, par arrêt du 21...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Saisie sur... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Véhicule - Définition - Aéronef. 1° Un... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 août 2001, que M. Dominique X..., se trouvant sur les lieux d'un incendie de maquis survenu sur le territoire de la commune de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi,....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 25 mai 1998, que la société anonyme d'économie mixte locale du Carla-Bayle la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la liquidatrice a mis les actionnaires, dont la commune du Carla-Bayle la commune, en demeure de verser la fraction du capital...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Demande - Demande formulée par un avocat - Mandat spécial - Nécessité . Le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 1997 et les productions, que le journal Z... a publié, dans son numéro daté du 11 janvier 1996, un article intitulé " Règlement de comptes des A... - L'un des meurtriers interpellé ", mettant en cause M. X... ; que " d'ordre et pour le compte " de celui-ci, son...