Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Décision judiciaire non enregistrée . En... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 25 mars 1996, qu'en 1976, M. X... a donné à Mme Y... une somme d'argent destinée à l'achat d'un appartement, et s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt finançant le solde de cette acquisition ; qu'après la mise...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Examen de la situation fiscale personnelle - Opérations - Début - Date -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 4 septembre 1997, qu'aux termes d'un acte du 15 août 1985, Mme veuve Y... a vendu à Mme X... une maison et une parcelle de bois, moyennant un prix converti en une obligation de soins jusqu'à son décès ; que, le 28 avril 1988, l'administration fiscale a fait parvenir à Mme X...