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RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants ou de descendants - Legs de l'usufruit de la totalité des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix de celle-ci ; que, le 4 novembre 1988, il a fait donation, par préciput et hors part, à sa fille, Denise X..., de la nue-propriété d'une maison à usage...

HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Rémunération de la société - Montant - Fixation par arrêté - Arrêté... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article R. 443-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cambrai, 3 janvier 1991, statuant en dernier ressort, que les époux X... ont...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Bail commercial - Résiliation -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 janvier 1989, que Mme X..., propriétaire...