Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard. dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 1991, 89-15120
SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société concessionnaire de travaux publics à une personne... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard..... Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 1989, que par marché du 5 décembre 1980, la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, société d'économie mixte concessionnaire des travaux de construction de ce canal, a chargé la société Entreprise Verdier et...
