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| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 17 mai 1995, 94-16488
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur ne... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, par requête du 22 février 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er juillet 1994 par les époux Y... et inscrite sous le n° 94-16.488 ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1994, 91-10903
1° ASSURANCE règles générales - Indemnité - Montant - Règlement judiciaire de l'assuré - Réduction de l'indemnité due par l'effet d'une... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu que des désordres sont apparus dans les revêtements de sol réalisés en sous-traitance, en 1972, par la société Badina, dans le bâtiment construit par la société Soprelest à la demande de l'hôpital de Wissembourg ; que la société Badina, déclarée responsable des désordres, a été condamnée à réaliser à ses frais les travaux de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 1992, 90-12779
1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Cautionnement limité aux dettes contractées envers un tiers - Caution du... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 septembre 1985, la société à responsabilité limitée Rostaing distribution a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X... qui s'est engagé à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par cette société à responsabilité limitée, notamment la société anonyme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1990, 87-14598
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Architecte paysagiste AGRICULTURE... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Vu les articles 1060, 1106-1, 1107 et 1144 du Code rural, ensemble les articles 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, L.645, L.648 et L.649 du Code de la sécurité sociale ancien, devenus les articles L.615-1, L.621-3, L.622-5 et L.622-6 dans la nouvelle codification ; Attendu que la caisse de mutualit...
