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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Retrait - Rescision pour lésion - Possibilité non . Le retrait d'associé d'une société civile n'est... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1994, que Mme Y..., épouse X..., M. Pierre Y..., aux droits duquel sont venus Mme Z..., Mme Anne Y... et M. Olivier Y..., et M. Jacques Y..., associés dans une société anonyme Pont Royal Hôtel, ont créé avec cette société, devenue société en nom...

1° GERANT - Gérant salarié - Article L. 781-1 du Code du travail - Application - Paiement de l'indemnité de fin de gérance prévue par... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1988 et les pièces de la procédure que suivant un contrat de location-gérance du 7 avril 1966 la société Elf France a confié aux époux X... l'exploitation d'une station service et qu'il a été mis fin aux relations contractuelles le 1er juin 1978 ; que les époux X...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Royan diffusion automobile la société R.D.A. et la Régie nationale des usines Renault la régie Renault ont conclu un contrat de concession pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1984 , que la société R.D.A...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Examen radiologique - Acte préparatoire -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'une arthrographie du genou effectuée par le docteur X..., Mme Z... a été atteinte d'une arthrite septique provoquée par un streptocoque, dont la pénétration, puis la propagation interne ont été rendus possibles par l'inefficacité de l'asepsie cutanée préalable...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Marque de fabrique - Propriétaire - Usage d'une marque dans des conditions de nature à tromper l'acheteur sur... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Guilaine, veuve Y..., - la société Relais des Coteaux, civilement responsable, - Z... Jean, - la société SAVPP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 26 juin 1987, qui a condamné la première à 5 000 francs d'amende avec sursis pour apposition...