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ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Police - Clause - Contrat stipulant que... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive ; Attendu qu'affilié à un contrat de groupe souscrit par son...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maternité - Prestations - Indemnité de remplacement - Bénéficiaires -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles bénéficient à l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Congé avec offre de vente - Effets - Droit de préemption du locataire - Exercice - Délai Viole... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982, applicables à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 1991, que Mme Y..., propriétaire, qui avait, le 7 mai 1988, délivré à ses locataires, M. Z... et Mlle X..., congé avec offre de vente pour le 21 juin 1989, date d'expiration du bail, a, le 10 juin 1988, vendu le...