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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1996, 93-16125
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er avril 1993, que la Société immobilière du parc de la foire commerciale de Lille dite société Norexpo, bénéficiaire d'une concession de la part de la ville de Lille, et devant assurer la rénovation d'un bâtiment dénommé le Petit Palais dont elle avait la jouissance, a signé le 19 novembre 1985 avec la société WVP une convention...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 91-13704
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 14 février 1991, n° 89-930, que la Société de développement régional de Normandie SDR a obtenu, pour sûretés d'un prêt consenti à la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB, entre autres garanties, l'engagement à titre de cautions solidaires et indivisibles de la Société industrielle de récupération et de réemploi SIRR...
